Permis de louer
Qu’est-ce que le permis de louer ?
A compter du 1er juillet 2022, il est demandé aux propriétaires bailleurs possédant un logement situé dans les zones concernées de Sainte Croix-aux-Mines et de Sainte-Marie-aux-Mines de disposer d’un permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire. Le dispositif sera ensuite potentiellement étendu à d’autres communes de la Communauté de Communes du Val d’Argent. Il s’agit pour les propriétaires bailleurs privés de demander la permission à la Communauté de Communes du Val d’Argent (CCVA) pour louer le logement.
Pourquoi ?
Suite aux problématiques de logements dégradés que rencontre le territoire de Sainte-Croix-Aux-Mines et de Sainte-Marie-Aux-Mines, les deux communes s’engagent dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre sous le dispositif« Permis de louer».
Les intérêts de la mise en place du permis de louer sont multiples. Ce dispositif permettra :
- d’assurer un logement digne aux locataires, de lutter contre les marchands de sommeil
- d’améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire.
Sanctions
Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une
amende allant jusqu’à 5.000€. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal est porté à 15.000€ (article L 635-7 du code de la construction et de l’habitation).
• Dans le cas d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15.000€ (article L 635-7 du code de la construction et de l’habitation).
• Le produit de ces amendes sera directement versé à /’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Cet établissement public a pour mission d’améliorer le parc de logements privés existants. Elle accorde des aides financières pour travaux sous conditions à des propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés en difficulté.
• La mise en location d’un logement par un propriétaire, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
Autorisations
- Le propriétaire a l’obligation de joindre une copie de l’autorisation préalable au contrat de bail, à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire.
- L’autorisation est valable deux ans. Passée cette date, l’autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Pour qui ?
Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre désigné (Cf plans en annexe et/ou se renseigner en Mairie), a l’obligation de demander l’autorisation préalable de location.
Ne sont donc pas concernés /es renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants au bail. Cette mesure ne s’applique pas non plus aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux.
Processus
1-Dépôt de demande d’autorisation préalable de mise ne location
Chaque propriétaire a déjà l’obligation légale de fournir un dossier de diagnostic technique DDT (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989) qui regroupe:
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949
• Une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante
• L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz
Avec ce Permis, le propriétaire a l’obligation de déposer une demande comprenant:
• Le formulaire CERFA n° 15652*01 (autorisation de mise en location)
• Un dossier de diagnostic technique (DDT)
2-Remise d’un récépissé
Si le dossier de demande est complet, la mairie délivre un accusé de réception. La délivrance de l’accusé de réception ne constitue aucunement une autorisation de louer. Cette dernière est délivrée après la visite et la décision
SI le dossier n’est pas complet, la mairie renvoie directement le dossier au propriétaire en précisant les éléments manquants à fournir. le propriétaire dispose d’un délai de 1 mois pour fournit les pièces manquantes. Passé ce délai, la demande est refusée et le propriétaire se voit dans l’obligation de déposer une nouvelle demande.
3 – Visite de contrôle
1. Une fois la demande transmise à la Communauté de Commune du Val d’Argent (CCVA}, la collectivité contacte ensuite le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement.
2. Lors de la visite, une évaluation de l’état du logement est réalisée à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement.
3. Au terme de la visite, un rapport de visite est rédigé et un avis est formulé (favorable ou défavorable).
4. Le cas échéant, il indique la nature des travaux ou aménagements recommandés ou prescrits.
Contacts
- Mairie : 37 rue Maurice Burrus, 68160 Sainte-Croix-aux-Mines
- Téléphone : 03 89 58 73 12
- Email : contact@mairie-saintecroixauxmines.fr
Documents à télécharger
Guide d’autorisation préalable du permis de louer
CERFA 15652-01 : demande d’autorisation