Emploi d’une camera individuelle

Le policier municipal de la commune de Sainte Croix-aux-mine est autorisés par l’arrêté préfectoral du 16 février 2023 au port et à l’utilisation d’une caméra individuelle. L’utilisation
en est strictement encadrée par le Décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de
traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale.

Information générale du public (pdf)